Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Publié le :
13/12/2016
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2016
Source : presentation.lexbase.frL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 (N° Lexbase : L8846G9I) et 184 (N° Lexbase : L7237IAB) du Code civil et poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à sauvegarder l'intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d'une modification de la structure familiale. Il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...Source : presentation.lexbase.fr
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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L'exclusion d'un membre "mauvais chasseur" d'une association de chasse - LA CHASSE EN TOURRAINE - Chronique juridique par Michel Arnoult
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016PublicationsLa chronique juridique par Michel ARNOULT (Referens) Avocat au Barreau de TO...Source : www.referens-avocats.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
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Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit pénal / Procédure pénaleL'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête...Source : www.gazettedupalais.com
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Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépô...Source : www.efl.fr
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinea production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...Source : www.jurisprudentes.net
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Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursL’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médic...Source : www.editions-tissot.fr
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...Source : www.diplomatie.gouv.fr