Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Historique

• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...
  Source : www.efl.fr
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prév...
  Source : www.previssima.fr
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• Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Soumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé su...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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