Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
Publié le :
07/04/2015
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2015
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo... Lire la suite
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La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit publicDéfinitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’améliorati...Source : www.lemoniteur.fr
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