Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Le droit d’option
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