Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Lire la suite
Historique
-
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr
-
Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs port...Source : agriculture.gouv.fr
-
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésCe vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...Source : www.capital.fr
-
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr
-
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr
-
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr
-
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr