Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit public
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