Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
Source : www.chambre-agriculture-50.frLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé). Mais attention, les actes sous seing privé ne sont valables que s’il y a autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct (article 1345 du code civil). Le bail verbal est un bail rural, si la preuve de paiement peut-être apportée, ou encore s’il existe toutes autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de la jouissance des parcelles... Lire la suite
Historique
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas o...Source : www.urssaf.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésC'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice fran...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit ruralLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte...Source : www.chambre-agriculture-50.fr
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr
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Module de calcul du fermage | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPermet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...Source : www.cnb.avocat.fr
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésA la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser d...Source : www.efl.fr