Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
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Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémenta...Source : www.service-public.fr -
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
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