Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Source : www.service-public.fr
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation... Lire la suite

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