Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le :
05/07/2016
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2016
Source : www.service-public.frLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation... Lire la suite
Historique
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
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