C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Lire la suite
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
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