Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le :
24/08/2018
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2018
Source : www.lagazettedescommunes.comSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également... Lire la suite
Historique
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