Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Source : www.lagazettedescommunes.com
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également... Lire la suite

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