CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
15/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union... Lire la suite
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
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Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr