Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le :
23/03/2016
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Source : www.net-iris.frLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.
L'union libre, définit en droit comme concubinage est le fait pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe, d'avoir une relation stable et continue.
Le caractère stable et continue du concubinage suppose qu'il doit avoir une certaine durée et une notoriété qui sous-entend que le concubinage doit être connu de tous, du moins, ne pas être caché... Lire la suite
Historique
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
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