Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le :
05/02/2021
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2021
Source : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Lire la suite
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit public / Droit électoralLes prochaines élections départementales, qui devaient se tenir en mars 2021,...Source : www.vie-publique.fr