Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
Publié le :
01/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque que son usage initial a cessé depuis de nombreuses années... Lire la suite
Historique
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com -
Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Nouveau lexique en matière d'urbanisme
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Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...Source : leparticulier.lefigaro.fr