Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le :
28/04/2021
28
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2021
Source : www.concertae.comLorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom... Lire la suite
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Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
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