Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le :
27/06/2018
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La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3)... Lire la suite
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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
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Comment l'Assurance maladie veut économiser 2 milliards en 2019
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L'Etat annonce les projets financés pour optimiser les procédures d'urbanisme et les démarches en ligne
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
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La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
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