Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le :
04/06/2015
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2015
Source : www.net-iris.frA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé en location ou colocation est soumise à partir du 1er août 2015 à de nouvelles exigences... Lire la suite
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