Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Historique

• Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...
  Source : www.capital.fr
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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Source : www.efl.fr
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• Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du...
  Source : www.atd31.fr
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• Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a anno...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...
  Source : www.gerantdesarl.com
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