Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
23/05/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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