Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
15/05/2023
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Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle... Lire la suite
Historique
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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
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Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opéra...Source : www.lemag-juridique.com -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
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