Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
Source : www.editions-tissot.frLa convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez également la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Vous rappelez dans ce courrier que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Et qu’en absence de représentant du personnel dans l’entreprise, il peut être assisté par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement, sinon à la mairie du lieu de travail (Code du travail, art. D. 1232-5).... Lire la suite
Historique
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit pénalAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...Source : www.service-public.fr
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Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLa convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre re...Source : www.editions-tissot.fr
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Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld
Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez...Source : www.dossierfamilial.com