Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette »... Lire la suite
Historique
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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