De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le :
08/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale... Lire la suite
Historique
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org