Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, sans paramètres circonstanciés et propres à l’infraction concernée. Lire la suite
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr