Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.lavieimmo.comUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques... Lire la suite
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
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Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales
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Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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