Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
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01
2020
Source : www.affaires-publiques.orgL'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours... Lire la suite
Historique
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Le « titre mobilité »
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/20...Source : www.legisocial.fr -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
Municipales 2020 : les dates clés
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit électoral
Du 1er janvier au 15 et 22 mars 2020, le calendrier électoral des élections m...Source : www.vie-publique.fr -
Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisi...Source : www.affaires-publiques.org
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvi...Source : www.paysan-breton.fr -
Mode de désignation des membres de la CSSCT
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr -
Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com -
Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son...Source : www.ouest-france.fr