Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix... Lire la suite
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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