Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le :
02/06/2016
02
juin
juin
06
2016
Source : edito.seloger.comPour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.
La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcé
Avant toute signature d’un bail d'habitation avec un locataire, vous devez vous assurer que ses ressources de l’année n-2 (année de référence) ne dépassent pas les plafonds en vigueur de la loi Pinel. Pour un bail signé en 2016, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de l’année 2014 qui figure sur l’avis d’imposition 2015. Si le candidat locataire est divorcé, deux situations peuvent se présenter... Lire la suite
Historique
-
En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les resso...Source : edito.seloger.com
-
Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifié...Source : www.net-iris.fr
-
La réforme pénale définitivement adoptée
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit pénalLe Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, l...Source : www.lemonde.fr
-
Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit publicDeux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection...Source : www.lemoniteur.fr
-
La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercialLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...Source : www.net-iris.fr
-
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...Source : www.jurisprudentes.net
-
Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamné...Source : www.efl.fr