Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le :
27/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
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Le défi de l'abandon du glyphosate en France
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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