Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le :
02/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilise le bien pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption... Lire la suite
Historique
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Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit rural
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit immobilier
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit rural
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