Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
Source : www.service-public.fr
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations Lire la suite

Historique

<< < ... 336 337 338 339 340 341 342 ... > >>