Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le :
25/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Lire la suite
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Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
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Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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