Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxInstauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr