Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense

Historique

• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire cou...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit rural
  
  Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les...
  Source : biodiversitetousvivants.fr
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• Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont t...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce j...
  Source : www.juritravail.com
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
  Source : monimmeuble.com
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• Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...
  Source : argent.boursier.com
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• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit pénal
  
  Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsq...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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