(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le :
31/08/2018
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2018
Source : www.lextenso.frIl résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants... Lire la suite
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Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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