La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
21/03/2024
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2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
Historique
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’U...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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