La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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