La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
27/08/2019
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2019
Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite
Historique
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
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Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
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La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des coprop...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
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Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
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