La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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