La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
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