La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le :
06/06/2023
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Source : www.efl.frLa reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...Source : www.actu-juridique.fr -
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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