La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
Historique
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
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Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...Source : www.lemag-juridique.com