La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
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