L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
30/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite
Historique
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit commercial
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit rural
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérati...Source : www.legifiscal.fr -
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...Source : www.efl.fr -
Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributi...Source : www.efl.fr -
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...Source : www.legisocial.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...Source : www.efl.fr