L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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