Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
Source : batinfo.comLe Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu'est un logement "décent", selon une décision transmise jeudi à l'AFP... Lire la suite
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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