Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
13/07/2022
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juillet
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2022
Source : www.efl.frL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. Lire la suite
Historique
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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