Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail

Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Source : www.mon-viti.com
Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage... Lire la suite

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