Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLes Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe. Lire la suite
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