Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.tema-agriculture-terroirs.frRemodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en colère, le texte présenté le 3 avril sera pris en main par les députés à partir du 29 avril, puis débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 13 mai et, enfin, au Sénat en juin.. Lire la suite
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...Source : www.lemag-juridique.com