Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.tema-agriculture-terroirs.frRemodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en colère, le texte présenté le 3 avril sera pris en main par les députés à partir du 29 avril, puis débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 13 mai et, enfin, au Sénat en juin.. Lire la suite
Historique
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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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