Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
17/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant... Lire la suite
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com -
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obli...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr